CGVs Professionnels - Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES - PROFESSIONNELS

(Mis à jour le 29/08/2025) Télécharger

Article premier – champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROTECTMAN (ci-après « le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, un service d’entretien et de réparation de matériel ou outillage de sécurité (« les Services »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions générales d'utilisation du Site Internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2. – commandes 

2.1. Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Les commandes doivent être confirmées soit par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client, soit par validation de la proposition commerciale.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 72 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2.3. Le versement d’un acompte à la commande peut être exigé par le Prestataire pour les commandes dont le montant excède les 5 000 € Hors Taxes. Le montant de cet acompte représente 30% du montant Toutes Taxes Comprises de la commande.

Article 3. – tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, le cas échéant selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.

Article 4. – conditions de règlement

4.1. Date et moyens de règlement

Le paiement et/ou acompte est exigible à la commande et par les moyens suivants, virement bancaire, chèque, PayPal.

Le paiement en espèces ne peut être accepté qu’à la double condition (i) que le montant de la facture soit inférieur à 1 000, 00 € et (ii) qu’il soit effectué exclusivement dans le point de vente du fournisseur.

4.2. Retard de règlement

4.2.1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure.

4.2.2. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des commandes en cours de la part du Client de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.2.3. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de l’achat desdits Services, d'autre part.

4.2.4. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5. – modalités de fourniture des services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum d’un mois calendaire à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas deux mois.

En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. 

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à l’adresse suivante : PROTECTMAN, 2 Rue Maisant, 92190 Meudon - France.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de dix jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier à ses frais (dans la mesure du possible), selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6. – responsabilité du prestataire - garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 7. – droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8. – imprévision

8.1. Le régime légal de l’imprévision est applicable aux présentes.

8.2. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Article 9. – exception d’inexécution

9.1. Les règles légales de l’exception d’inexécution sont applicables aux présentes.

9.2. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Article 10. – force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tout mouvement social et notamment la grève affectant notamment la région Ile-de-France est contractuellement érigé par les Parties comme étant un événement relevant d’un cas de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 11. – Disposition commune aux cas de résolution

11.1 Le débiteur d'une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

11.2 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 12. – Droit applicable – Juridiction compétente

12.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.

12.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort de Nanterre.

Article 13. – acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuelles remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 14. – Divers

14.1. Les présentes conditions générales contiennent l'entier accord des Parties et se substituent à tout accord ou arrangement précédent dont les Parties auraient pu convenir.

14.2. Toute renonciation par l'une ou l'autre des Parties à invoquer le non-respect de l'une des stipulations ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même ou d'une autre stipulation des présentes.