CGVs Professionnels - Produits
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS - PROFESSIONNELS
(Mis à jour le 29/08/2025) Télécharger
Article premier – champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROTECTMAN (ci-après « le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, du matériel ou outillage de sécurité (« les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2. – commandes - tarifs
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un numéro de commande.
Les commandes doivent être confirmées soit par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur, soit par validation de la proposition commerciale.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.2. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 72 heures au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Le versement d’un acompte à la commande peut être exigé par le Fournisseur pour les commandes dont le montant excède les 5 000 € Hors Taxes. Le montant de cet acompte représente 30% du montant Toutes Taxes Comprises de la commande.
2.4. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ entrepôt et emballage en sus.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
2.5. Le montant minimum d’une commande est fixé à 1 euros.
Pour les commandes revendeurs, le minimum de commande est fixé à 1 euros.
Article 3. – conditions de règlement
3.1. Date et moyens de règlement
Le paiement et/ou acompte est exigible à la commande et par les moyens suivants, virement bancaire, chèque, PayPal.
Le paiement en espèces ne peut être accepté qu’à la double condition (i) que le montant de la facture soit inférieur à 1 000, 00 € et (ii) qu’il soit effectué exclusivement dans le point de vente du fournisseur.
3.2. Retard de règlement
3.2.1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de dix points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure.
3.2.2. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
3.2.3. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
3.2.4. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 4. – remises et ristournes
Le Fournisseur pourra le cas échéant, à discrétion et dans le cadre d’accords spécifiques, consentir à l’Acheteur des remises particulières.
Article 5. – livraisons
5.1. Lorsque les Produits acquis par l'Acheteur sont disponibles en stock, ils seront livrés dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du règlement intégral du prix ou le cas échéant du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
5.2. Lorsque les Produits acquis par l'Acheteur ne sont pas disponibles en stock et s’agissant desquels le fournisseur doit s’approvisionner, l’Acheteur dispose d’un délai d’une semaine maximum pour récupérer sa marchandise ou se faire livrer dès que celle-ci sera disponible dans nos entrepôts. Aucun devis validé ne pourra être annulé.
5.3. Si l’Acheteur effectue ses achats directement dans les points de ventes du fournisseur, aucune livraison ne sera possible et le règlement devra se faire au comptant en caisse ; la remise sera toutefois déduite.
5.4. La livraison sera réputée effectuée soit (i) par la remise directe des Produits à l'Acheteur par avis de mise à disposition, soit (ii) par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, soit (iii) par la remise au prestataire logistique, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
5.5. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et le cas échéant en présence du livreur. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.6. L’Acheteur doit remettre au livreur le bon de livraison signé. Si l’Acheteur ou son représentant signe le bon de livraison sans contrôler les produits, il engage sa responsabilité et dans ce cas aucune réclamation ne pourra être faite.
5.7. Une fois livré, aucun article ne pourra être repris ni échangé.
5.8. Aucun règlement ne doit être effectué auprès du livreur.
5.9. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Article 6. – transfert de propriété – transfert des risques
6.1. Transfert de propriété
Le transfert de la propriété intervient après paiement intégral du prix.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques interviendra dès le règlement du prix, et le cas échéant dès le premier règlement si celui-ci est fractionné.
Article 7. – responsabilité du fournisseur – garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 365 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 8. – imprévision
8.1. Le régime légal de l’imprévision est applicable aux présentes.
8.2. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Article 9. – exception d’inexécution
9.1. Les règles légales de l’exception d’inexécution sont applicables aux présentes.
9.2. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Article 10. – force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Tout mouvement social et notamment la grève affectant notamment la région Ile-de-France est contractuellement érigé par les Parties comme étant un événement relevant d’un cas de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Article 11. – Disposition commune aux cas de résolution
11.1 Le débiteur d'une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
11.2 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 12. – Droit applicable – Juridiction compétente
12.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.
12.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort de Nanterre.
Article 13. – acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 14. – Divers
14.1. Les présentes conditions générales contiennent l'entier accord des Parties et se substituent à tout accord ou arrangement précédent dont les Parties auraient pu convenir.
14.2. Toute renonciation par l'une ou l'autre des Parties à invoquer le non-respect de l'une des stipulations ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même ou d'une autre stipulation des présentes.